Classement de meublés

COMMENT CLASSER SON MEUBLÉ DE TOURISME ?

Vous êtes propriétaire ? Vous souhaitez faire classer votre meublé ?

Nous sommes là pour vous guider et vous accompagner dans votre démarche.

Qu’est ce qu’un Meublé de Tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés loués à des clients de passage qui y séjournent à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

Classé ou pas, le meublé doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Cerfa n°1404*04

Rappel du contexte juridique : La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, du développement et de modernisation des services touristiques et les décrets n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi, ont redéfini la procédure de classement des hébergements touristiques. L’arrêté du 2 août 2010 et l’arrêté du 7 mai 2012 viennent compléter ce dispositif et fixer les normes et la procédure de classement des meublés de tourismes avec le référentiel de classement meublé de tourisme. L’Assemblée de Corse a adopté le 24 juin 2010 les procédures relatives au classement des équipements touristiques. La décision finale incombant au président du Conseil exécutif de Corse qui se substitue au Préfet en établissant par arrêté la décision de classement (ou de déclassement) après vérification sur pièces par l’Agence de Tourisme de la Corse de la complétude du dossier.

Le classement, une garantie officielle de qualité

Pour prendre en compte les nouvelles exigences de la clientèle, le classement par étoiles des meublés de tourisme a évolué, intégrant notamment des critères liés au développement durable et à la numérisation. L’arrêté du 24 novembre 2021  applicable depuis le 1er février 2022 a  fixé les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Le classement n’est pas obligatoire pour louer, mais il est fortement recommandé car il présente plusieurs avantages :

  • Un abattement fiscal de 71 % au lieu de 50 %
  • Un engagement de qualité de votre hébergement pour vos clients (de 1 à 5 étoiles)
  • Une Taxe de Séjour adaptée à votre logement
  • Une publication gratuite sur le site de l’Agence du Tourisme de la Corse
  • Une validité de 5 ans attribué en Corse par le Président du Conseil Exécutif de Corse

Coût de la prestation : 1 à 3 pièces 220€. – 4 à 5 pièces et plus 270€.

Comment être classé ?

5 étapes pour décrocher les étoiles !

  1. Je contacte l’Office de Tourisme Intercommunal du Taravo Ornano au 07 50 66 65 56 ou 06 38 30 44 29, organisme agréé par le comité français d’accréditation “AFNOR” pour prendre rendez-vous avec Vanessa Porcel et/ou Josephine Marcucci ou bien par E-mail : classement@ornanotaravo-tourisme.com
  2. Je complète et j’envoie l’ensemble des documents à télécharger sur notre site.

Dans la partie « Téléchargez le dossier de demande de classement » qui comprend (3 fichiers) :

    • LE BON DE COMMANDE CLASSEMENT
    • INFORMATION SUR VOTRE MEUBLÉ
    • FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT ATC

Votre dossier sera considéré complet dès lors qu’il comprendra le règlement de la visite de classement plus tous les documents dûment complétés et signés.

  1. Je règle par chèque ou par virement. (Chèque à l’ordre d’OTI Taravo Ornano Trésor Public)

Une fois le règlement effectué, le Service classement prendra contact avec vous pour fixer la date de visite et vous fournira une facture acquittée le jour de la visite.

Vous recevrez un professionnel qui réalisera la visite de votre location, en votre présence ou celle de votre mandataire. Pour toute visite programmée, en cas d’empêchement merci de prévenir 48h à l’avance.

  1. Je reçois sous 1 mois maximum le rapport de visite avec la proposition de décision de classement.
  1. Je dispose d’un délai de 15 jours pour éventuellement refuser la décision. Passé ce délai, le classement est acquis. Votre classement officiel est prononcé pour une durée de 5 ans.

Documents à télécharger

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